Electricité et gaz: Faut-il changer de fournisseur?

Article paru dans le Journal "Les échos" du  29/06/07  -

Chat avec Philippe de Ladoucette. Voir ci-dessous les commentaires publiés (1)

Le 1er juillet, chaque particulier pourra choisir son fournisseur d'électricité et de gaz naturel. Doit-on rester fidèle à EDF et Gaz de France ? Quels sont les nouveaux acteurs ? Comment comparer les offres ? Quelles garanties sur les prix ou en cas de déménagement ? Lire le compte-rendu du chat avec Philippe de Ladoucette, président de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). 

Memo : Le contrat de fourniture étant attaché à l'appartement ou à la maison, un locataire qui déciderait de changer de fournisseur (en quittant le tarif réglementé) engage définitivement le statut d'un bien (l'appartement) qui ne lui appartient pas. On peut même imaginer (c'est mon avis !) qu'il peut ainsi faire chuter sa valeur de facon sensible. Quel pouvoir le propriétaire aura pour s'opposer à ça ?

Philippe de Ladoucette : Concernant les relations propriétaire-locataire quant au choix du contrat de fourniture, le législateur français a considéré que le choix de passer au marché était irréversible pour un site donné. Certains propriétaires s'interrogent sur la possibilité d'introduire des clauses dans leurs baux restreignant la liberté de choix de leurs locataires. La réglementation en vigueur ne permet pas de répondre à une telle question. Il faudra attendre une jurisprudence sur ce sujet pour clarifier ce genre de situation et prévenir d'éventuels litiges. Il faut cependant avoir conscience que le principe de l'ouverture à la concurrence est de donner une nouvelle liberté de choix à chaque consommateur.

CDESC : Un client qui quitte EDF pour rejoindre un autre opérateur pourra-t-il revenir à son ancien tarif à la fin du contrat ?

Philippe de Ladoucette : Non. Quand vous quittez les tarifs réglementés, il n'est plus possible d'y revenir. Il s'agit du principe de l'irréversibilité qui a été voté par le législateur. On peut néanmoins revenir chez l'opérateur historique mais sur une offre de marché. Un certain nombre d'associations de consommateurs, ainsi que des fournisseurs et la FNCCR, se sont interrogés ou prononcés pour la suppression de ce principe d'irréversibilité.

marie-christine proust : Bonjour, UFC que choisir a pris le parti d'informer les clients d'EDF / GDF dans le sens qu'il ne faut changer de fournisseur ? qu'en pensez vous ? pourquoi ne pouvons nous pas comme le téléphone, changer d'opérateur au gré des prix de la prestation ? merci par avance pour vos réponses

Philippe de Ladoucette : Pour disposer d'une information objectif sur l'ouverture des marchés, les pouvoirs publics ont mis en place un site d'informations pour les consommateurs www.energie-info.fr ainsi qu'un dispositif d'informations N° Azur 0810 112 212. Le consommateur pourra changer de fournisseur à tout moment.

Maxime : Je suis passé chez Gaz de France pour ma société pour la distribution électrique pensant faire des économies. Je m'aperçoit que des lignes supplémentaires apparaissent sur mes factures comme des frais d'acheminement (donc pas d'économie mais un prix identique voir plus cher). Pour les particuliers, verra t'on les mêmes frais supplémentaires. Merci de votre prochaine réponse

Philippe de Ladoucette : Le prix de l'électricité et du gaz se décompose en 3 parties : le prix de l'acheminement , le prix de la fourniture et les taxes. Il est assez récent que les factures comportent la décomposition de ces coûts et il ne s'agit pas d'une spécificité du fournisseur Gaz de France mais d'une obligation légale qui permet une réelle transparence sur les coûts. Ceci n'a pas engendré de surcoût mais permet simplement à tous les clients de connaître cette décomposition. Il est à noter que l'ouverture des marchés ne porte que sur la partie fourniture. L'acheminement est un monopole naturel dont les prix sont fixés sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie par le ministre chargé de l'énergie.

Prudor : Que pensez-vous de la réversibilité proposée par la FNCCR? Est-ce que ça permettrait de débloquer le marché ?

Philippe de Ladoucette : C'est un sujet de débat pour les fournisseurs, les associations de consommateurs et donc la FNCCR. On peut noter que sur les 17 pays européens qui ont aujourd'hui encore, d'une manière ou d'une autre, des tarifs réglementés en électricité, seuls deux pratiquent ce principe de l'irréversibilité pour les clients particuliers. Il s'agit probablement là d'un sujet de réflexion dans les mois à venir.

entrenous : A quels dérapages de la part des opérateurs le président de la CRE s'attend-il ? Autrement dit, quels sont les pièges que selon lui le consommateur qui veut changer de fournisseur doit se préparer à déjouer lorsqu'il fera jouer la concurrence sur l'électricité (voire le gaz) ?

Philippe de Ladoucette : Il me paraît utile, voire indispensable, que dans un premier temps les consommateurs aillent se renseigner sur les sites, soit des associations de consommateurs, soit des pouvoirs publics et de la CRE : www.energie-info.fr Les principaux risques auxquels les consommateurs doivent veiller sont d'une part les offres duales, c'est à dire gaz et électricité, de manière à ne pas sortir sans le vouloir des tarifs réglementés sur l'une des deux énergies. D'autre part de faire attention aux démarchages par téléphone et de lire attentivement les contrats proposés.

François : êtes-vous favorable à la régulation assymétrique ? c'est-à-dire à défavoriser EDF et GDF afin que d'autres puissent entrer sur le marché ?

Philippe de Ladoucette : Cette question vient tout à fait à point par rapport à la décision du Conseil de la Concurrence d'hier concernant la plainte déposée par Direct Energie. Celui-ci a décidé qu'EDF devrait faire des offres de prix de gros aux fournisseurs alternatifs qui leur permettent de faire des offres concurrentielles à leurs clients.

Eurostaf : Que pensez-vous de la décision du Conseil de la Concurrence tombée hier et qui devrait obliger EDF à réduire ses prix de vente d'électricité en gros aux fournisseurs alternatifs (et spécialement à Direct Energie à l'origine du dépôt de la plainte) ?

Philippe de Ladoucette : Cela devrait contribuer à rassurer les consommateurs quant à l'intérêt et à l'évolution des offres à prix de marché des fournisseurs alternatifs. La décision du Conseil de la Concurrence prévoit d'ailleurs que la CRE aura à donner un avis sur les engagements finalement formalisés par EDF.

François : La CRE compte-elle rendre public l'avis qu'elle a transmis au conseil de la concurrence dans l'affaire Direct Energie/EDF ? Si non, pourquoi ?

Philippe de Ladoucette : La CRE ne peut pas rendre publiques les observations qu'elle a transmises au Conseil de la Concurrence dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.

zorro : Quand est ce que la CRE ou le Conseil d'Etat auront un rôle autre que décoratif ? 3 exemples : 1) Le prix de Gaz bloqué pendant 1 an et demi au mépris du décret de loi d'indexation sur le pétrole, ce qui manipule le cours en bourse de GDF elle même privatisée par ce même gouvernement 2 ans avant. 2) Hausse CSPE en 2004 : Des distorsions de concurrence entre les tarifs publics d'électricité et les tarifs du marché ouvert : une même taxe est augmentée sur le marché ouvert sans que le tarif réseau qui reste public ne baisse, alors que sur le tarif public intégré energie + réseau. D'un côté, la hausse de la taxe est compensée par une baisse du tarif ! De l'autre, les clients du marché ouvert se prennent la hausse totalement, les clients tarif publics, rien du tout ! Ceci est une preuve irréfutable que depuis 10 ans, les divers gouvernements maintiennent comme dans un pays communiste les tarifs publics artificiellement bas en élec pour avoir un effet déflationniste. 3) TARTAM : Une première en Europe, un tarif de retour en électricité pour les 3000 plus gros sites Français moins cher que le prix de gros de l'électricité. Est ce que le gouvernement va aussi demander à la SAUR ou LYONNAISE des eaux de faire des rabais aux industriels car l'eau à trop augmenté, idem à Total pour le gasoil pour les pêcheurs et les routiers ? L'ouverture du marché du Gaz et de l'Elec est une vaste fumisterie en France.

Philippe de Ladoucette : Je ne suis pas certain que l'entreprise EDF considère que la décision du Conseil de la Concurrence prise après les avis de la CRE soit un simple effet décoratif. Cette décision devrait permettre d'améliorer l'offre concurrentielle pour les consommateurs sur le marché de détail. En ce qui concerne la CSPE et le TARTAM il s'agit de décisions du gouvernement et du législateur.

sgmichel: Je suppose que l'électricité arrivera toujours par les mêmes fils;comment peut-on admettre que celle-ci puisse être produite par d'autres fournisseurs ; alors que l'on nous dit que telle ou telle société achète ou construit une usine de fabrication d'électricité. Nous sommes plusieurs à nous poser la question. Merci

Philippe de Ladoucette : Vous avez raison, l'acheminement qui reste un monopole naturel (transport et distribution) continuera comme il était avant l'ouverture du marché. Les gestionnaires de réseaux ont mis en place un dispositif permettant de s'assurer que les quantités d'énergie injectées par un fournisseur sur le réseau sont identiques aux quantités consommées par ses clients. Autrement dit, il y a un équilibre permanent parce que l'électricité n'est pas un bien stockable.

homere89 : Bonjour Je viens de faire faire un branchement GDF à une maison en travaux (inhabitée actuellement), en profitant d'une offre spéciale lors de l'installation d'un réseau gaz dans ma ville. Lorsque les vannes seront ouvertes, y aura-t-il un tarif "plafonné" ou bien un tarif déréglementé ? Quant à l'EDF, vaut-il mieux que je souscrive un nouvel abonnement tout de suite ou bien est-ce intéressant d'attendre ?

Philippe de Ladoucette : Pour le gaz, c'est une question en cours d'instruction et on vous invite à appeler le 0810 112 212. Pour l'électricité, le législateur permet à un nouveau site de disposer du tarif réglementé jusqu'au 1er juillet 2010.

Christian Médard de Chardon : Depuis l'arrivée de M. Gadonneix chez EdF les prix du marché ont grimpé de 15?/MWh en plus des augmentations dues au CO², au gaz naturel, au pétrole et au charbon contre lesquelles le nucléaire devait nous préserver. La CRE a été dotée de pouvoirs étendus en décembre 2006 afin de surveiller la formation des prix du marché de l'électricité et dénoncer la situation de monopole d'EdF sur le marché français. Le temps passe et nous ne voyons rien venir. Je paie 52 ?/MWh à titre individuel au tempo pour 12 MWh/an, transport compris. Les industriels, que je connais bien, paient 75 ?/MWh pour 10.000 à 20.000 MWh/an sur le marché "dit libre". Comment pouvez-vous cautionner une ouverture du marché de l'électricité ? Comment pouvez-vous proposer à des particuliers de faire valoir leur éligibilité, pour une économie dérisoire la première année et une très grosse majoration ensuite sans jamais pouvoir faire marche arrière. Comment pouvez-vous ne pas arrêter cette machine infernale pilotée par un monopole d'état qui appartient à 85% à l'état ? Sincères salutations

Philippe de Ladoucette : 98% des sites professionnels (artisans, commerçants, professions libérales) qui sont passés chez des fournisseurs alternatifs en électricité bénéficient de prix de marché inférieurs aux tarifs réglementés depuis bientôt 3 ans. Le rôle de la CRE n'est pas de pousser les particuliers à faire jouer leur éligibilité mais simplement d'avoir permis que l'ouverture au 1er juillet se fasse dans des conditions de facilité, de transparence et de rapidité. Il s'agit d'une nouvelle liberté mais cette liberté est aussi de rester aux tarifs réglementés si on le souhaite. La CRE veille à ce que le consommateur fasse son choix en toute connaissance de cause.

JL Durand : Un ami cadre à EDF m'a dit que depuis trois ans, des bureaux d'études internes à la société travaillaient à construire des offres complexes, impossibles à appréhender par les clients particuliers, afin de transférer dans l'énergie ce que l'on a vu s'installer dans les télécoms au profit de quelques compagnie dont nous apprenons tous les jours les énormes bénéfices commerciaux qu'elles ont tirées de la surfacturation de leurs services. Avez vous connaissances de ces démarches ? Pensez vous qu'il puisse en être autrement dans le système dans lequel s'est inscrite l'Europe sans avoir semble-t-il pleinement instruit sa vision à long terme d'études préalables complètes ?

Philippe de Ladoucette : Depuis 2 ans, la CRE a mis en place des groupes de travail réunissant des associations de consommateurs et les fournisseurs pour préparer les conditions d'ouverture au 1er juillet et éviter les dérapages qui ont pu être constatés sur les marchés des télécoms. De ce point de vue-là, les fournisseurs se sont engagés à présenter toutes leurs offres suivant un modèle de fiches standardisées afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres.

JoseyWales : A titre personnel, allez-vous changer d'opérateur(s) le 1er juillet ?

Philippe de Ladoucette : Il me paraît utile lorsque l'on parle d'un sujet d'avoir une réelle expérience et donc oui à titre personnel je choisirai une offre sur le marché.

http://www.lesechos.fr/info/chats/300182878.htm